L'Expertise Judiciaire
Qu'est ce qu'un Expert Judiciaire ?
L'expert est un professionnel ou un ex-professionnel qui dispose de compétences reconnues, validées et utilisées par la justice. Il est un collaborateur occasionnel, et à ce titre son activité au service de la justice n'est pas permanente. L'expert Judiciaire est inscrit au tableau des experts près une cour d'appel particulière ou près de la cour de Cassation mais ses compétences ne sont pas limitées à un territoire.
Il peut être sollicité dans le cadre de différentes procédures civiles ou pénales. Un Expert Judiciaire inscrit près une cour d'Appel ou de Cassation a prêté serment et il est engagé dans le cadre des articles 232 à 284-1 du Code de Procédure Civile.
"Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité" - Art 237
"Le technicien doit donner son avis sur les points pou l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord des parties. Il ne doit jamais porter d’appréciations d'ordre juridique" - Art 238
Qui peut faire appel à un Expert Judiciaire ?
L'expert peut être missionnée par l'autorité judiciaire, par avocat, directement par un particulier ou une personne morale (entreprises, assureurs ou associations).
Auprès de quelles juridictions un Expert Judiciaire peut intervenir ?
Les juridictions qui peuvent désigner un expert dans le cadre des litiges qui leur sont soumis sont :
- Les tribunaux judiciaires (ex Tribunaux de grande instance),
- Les tribunaux de proximité (ex tribunaux d'instance),
- Les cours d'assises,
- Les cours d'appel,
- les tribunaux de commerce,
- Le conseil des prud'hommes,
- La cour de cassation,
- Le tribunal administratif,
- La cour administrative d'appel,
- Le conseil d'état.
Dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance par exemple, un officier de police judiciaire (OPJ) peut aussi solliciter un expert par procès verbal de réquisition.
Quel est le coût d'un rapport d'Expertise ?
Il est très variable en fonction de sa complexité, cela peut aller de quelques centaines, plusieurs milliers ou plusieurs dizaines de milliers d'euros en fonction des éléments à expertiser et des domaines de compétences sollicités. Après un devis estimatif, la facturation se fait en général au temps passé.
- Il est évident qu'une procédure simple d'identification et de classement d'une arme à feu dans le cas d'une réquisition faite par un Officier de Police Judiciaire (OPJ) n'aura pas le même coût qu'une expertise au pénal complexe, incluant expertise des scellés, prise de connaissance des pièces de procédure, travail de coordination avec l'expert légiste, participation aux reconstitutions des faits [...] dans le cadre d'une procédure aux assises.
- Il en va de même pour l'expertise informatique dans le cadre de litiges commerciaux ou civils. Le temps nécessaire à expertiser des projets informatique ou des prestations considérées défaillantes afin de déterminer les responsabilités implique un temps non négligeable d'investigations dans la prise de connaissance de contrats, d'appel d'offres, de documentation technique, d'expertises, de comptes rendus d'activités et d'investigations techniques qui est directement dépendant de la taille des projets. Par exemple, l'expert ne consacrera pas le même temps dans le cadre d'un projet de 2 ou 300 J/H versus un projet de plusieurs milliers de J/H avec de multiples sous traitants impliqués.
Les frais de déplacements, d'hébergements et débours divers nécessaires à mener l'expertise à bien sont toujours facturés en sus.