Expertise en Armes, Munitions et Ballistiques - CONEXYB

Expertises Judiciaires
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Compétences et domaine d'action de l'expert en Armes, Munitions et Balistique.

Expertise Judiciaire.
    • L'expert est à même d'intervenir sur une scène de crime, de délit, d'accident de tir ou de chasse afin de déterminer les éléments techniques de preuve, dans ce cas l'expert est missionné par le parquet ou un juge d'instruction.
    • L'expert peut aussi être désigné par les parties civiles ou par la défense. au titre d'une expertise ou d'une contre-expertise au pénal.
    • l'expert peut aussi intervenir dans le cadre d'une réquisition faite par un OPJ (Officier de Police Judiciaire), procédure réservée à une assistance technique dans le cadre d'une procédure de flagrance ou préliminaire.  

Expertise civile
    • L'expert peut aussi être missionné par un assureur ou par un assuré dans des missions d'expertise ou de contre-expertise mettant en jeu des indemnités financières.
    • L'expert peut aussi intervenir dans des litiges commerciaux entre particuliers et professionnels ou entre professionnels.  

Compétences dans la réglementation des armes.
    • La réglementation des armes intégrée au sein du Code de la Sécurité Intérieure est particulièrement complexe, et la classification des armes, surtout un peu anciennes, est parfois une tache ardue.
    • Les préfets ont un pouvoir administratif, même en dehors de tout délit soumis à l'autorité judiciaire, qui leur permet de demander le dessaisissement des armes détenues par des détenteurs même légaux, et ce au titre de leurs missions de protection des biens, des personnes et de l'ordre public. L'expert peut alors être désigné pour classifier des armes ou des munitions saisies au regard de l'état de l'art de la réglementation.
    • L'expert peut être aussi missionné par un particulier détenteur légal d'armes qui estime avoir été victime d'une décision administrative abusive. Le rapport d'expertise, s'il est favorable au tireur ou au chasseur, pourra être  utilisé lors de son droit de réponse auprès du préfet dans le cadre d'une procédure de dessaisissement tel que décrit dans l'article 312-11 du code de sécurité intérieure ou au pire être produit par son avocat auprès du tribunal administratif si cela va jusque là.    

Compétences au service des particuliers.
    • Il arrive assez souvent que des particuliers se retrouvent en possession d'armes trouvées au domicile ou ailleurs (suite à l'acquisition d'une maison, granges, caches découvertes,...) ou tout simplement des armes découvertes après un héritage. Une des solutions la plus simple consiste à consulter un expert qui saura vous donner la voie à suivre en fonction de la réglementation (conservation, destruction, abandon ou légalisation de l'arme). Ce type de consultation peut être gratuite.
    • Dans le cadre d'un héritage avec découverte d'un patrimoine armurier important, il est important de faire expertiser l'ensemble du patrimoine là aussi pour déterminer les issues légales possibles incluant la revente potentielle de tout ou partie du patrimoine à un professionnel. En cas de mission d'évaluation financière d'un patrimoine armurier ou de constitution de liste de ventes aux enchères la prestation n'est jamais gratuite.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à nous consulter.
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