L'Expertise Judiciaire
Qu'est ce qu'un Expert Judiciaire ?
L'expert judiciaire est un professionnel ou un ex-professionnel qui dispose de compétences reconnues, validées et utilisées par la justice. Il est un collaborateur occasionnel, et à ce titre son activité au service de la justice n'est pas permanente. L'expert Judiciaire est inscrit au tableau des experts près d'une cour d'Appel ou agrée par une cour de Cassation mais ses compétences ne sont pas limitées à un territoire géographique particulier.
Il peut être sollicité dans le cadre de différentes procédures civiles ou pénales.
Un Expert Judiciaire inscrit près d'une Cour d'Appel prête serment
« Je jure, d’apporter mon concours à la Justice, d’accomplir ma mission, de faire mon rapport, et de donner mon avis en mon honneur et en ma conscience.»
Sa mission est encadrée par les articles 232 à 284-1 du Code de Procédure Civile et les articles 156 à 169-1 du Code de Procédure Pénale.
- Art 237 - Code de Procédure Civile -"Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité"
- Art 238 - Code de Procédure Civile - "Le technicien doit donner son avis sur les points pou l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord des parties. Il ne doit jamais porter d’appréciations d'ordre juridique"
Par qui l'expert peut-il être missionnée ?:
- Par l'autorité judiciaire, et dans certains cas particuliers par un Officier de Police Judiciaire,
- Par un avocat,
- Directement par un particulier ou une personne morale (entreprises, assureurs ou associations).
Quel est le coût d'un rapport d'Expertise ?
Il est très variable, cela va de quelques centaines d'euros pour une expertise simple à plusieurs milliers d'euros en fonction de sa complexité et des éléments à expertiser et/ou des domaines de compétences sollicités.
Qui paye le rapport d'Expertise ?
Devant les juridictions Pénales
- Si le condamné est une personne physique , les frais d’expertise demeurent à la charge de l’Etat.
- Si le condamné est une personne morale, alors elle se doit de prendre en charge l’intégralité des frais de justice, dont les frais d’expertise. Le juge peut demander alors une consignation (une provision) des sommes nécessaires à des fins d'expertises (Art 88-2 et Art 800-2 du code de procédure pénale).
Devant les juridictions Civiles ou Administratives
- C'est toujours la partie demanderesse qui a la charge financière initiale de l'expertise, néanmoins cette dernière peut demander au juge à faire supporter cette charge par la partie adverse en cas de condamnation de cette dernière.
- Dans tous les cas, il y a constitution d'une consignation qui doit être aussi proche que possible de la rémunération de l'expert (Art 269 du Code de Procédure Civile).
Dans le cadre d'une mission pour un particulier, un assureur ou une personne morale.
- C'est toujours la partie demanderesse qui a la charge financière de l'expertise, un devis est toujours présenté à la signature.
- A noter toutefois que le rapport d'expertise pourra être présenté éventuellement à la suite devant une juridiction et être porté à la charge de la partie adverse par décision du juge au même titre que n'importe quel frais de justice.
Dans tous les cas, n’hésitez pas à nous consulter